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Seuils de révision coopérative :
qui est concerné, et depuis quand ?
« Ma coopérative est-elle soumise à la révision ? » Bonne nouvelle : la réponse ne dépend pas de votre humeur ni de celle du contrôleur, mais de critères écrits noir sur blanc — et ils changent selon que vous êtes une SICA, une SCOP, une SCIC ou une Coop'HLM. On démêle tout ça, famille par famille.
Le socle commun : l'article 25-1
Toutes les familles coopératives partagent la même base légale : l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014. Ce texte impose, à toutes les sociétés coopératives dont l'activité dépasse une certaine importance, un contrôle appelé « révision coopérative », destiné à vérifier que l'organisation et le fonctionnement de la structure restent conformes aux principes coopératifs et à l'intérêt des adhérents.
Ce que la loi ne dit pas de façon uniforme, en revanche, c'est à partir de quand ce contrôle devient obligatoire. C'est le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 qui fixe les seuils — et il ne fixe pas les mêmes règles pour tout le monde. Voici le détail, famille par famille.
SICA : trois critères, deux sur trois
Pour une société d'intérêt collectif agricole, la révision devient obligatoire dès que deux des trois critères suivants sont dépassés à la clôture de deux exercices consécutifs :
Associés en moyenne
Nombre moyen d'associés coopérateurs sur l'exercice.
Chiffre d'affaires HT
Chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice.
Total de bilan
Total du bilan à la clôture de l'exercice.
À cela s'ajoutent deux cas de révision immédiate, communs à plusieurs familles : trois exercices déficitaires d'affilée, ou une perte d'exercice supérieure à la moitié du capital social le plus élevé jamais atteint.
SCOP : tout dépend du CAC
Les sociétés coopératives de production ne raisonnent pas en seuils de chiffre d'affaires ou de bilan. Ce qui déclenche la fréquence, c'est la présence — ou non — d'un commissaire aux comptes (CAC) :
- Une SCOP qui a désigné un CAC est révisée tous les cinq ans.
- Une SCOP sans CAC est révisée chaque année.
C'est une adaptation propre à la SCOP, prévue par le même décret du 1er juillet 2015 : à défaut de certification légale des comptes par un CAC, le rythme de la révision se resserre pour compenser.
SCIC : cinq ans, sans exception de taille
La société coopérative d'intérêt collectif n'a aucun seuil chiffré à surveiller : quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires ou son nombre d'associés, elle est révisée tous les cinq ans. Les mêmes cas de révision immédiate s'appliquent : trois exercices déficitaires, ou perte supérieure à la moitié du capital social maximal.
Coop'HLM : plus de franchise de taille depuis 2014
Le secteur Hlm pratique la révision coopérative depuis la loi du 20 juillet 1983, mais c'est l'article 25 de la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a étendu l'obligation à toutes les coopératives d'Hlm, quelle que soit leur taille. Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 en précise l'organisation, avec une périodicité de cinq ans. Seul l'organisme Arecoop (Association pour la révision et la formation des Coop'HLM), agréé par arrêté du 12 juillet 2017, peut réaliser cette révision pour les coopératives Hlm.
Le récapitulatif en un coup d'œil
| Famille | Déclencheur | Périodicité |
|---|---|---|
| SICA | 2 critères sur 3 (associés, CA, bilan), 2 exercices consécutifs | 5 ans |
| SCOP | Présence d'un CAC | 5 ans avec CAC · 1 an sans CAC |
| SCIC | Aucun seuil, révision de principe | 5 ans |
| Coop'HLM | Aucun seuil depuis 2014 | 5 ans |
Dans les quatre familles, la révision devient également immédiate après trois exercices déficitaires consécutifs ou une perte représentant plus de la moitié du capital social maximal atteint. Et dans tous les cas, la révision peut être demandée « de droit » par le dixième des associés, un tiers des administrateurs, l'autorité d'agrément ou le ministre de l'ESS.
« Lors de notre révision coopérative, Corinne a fait preuve d'un vrai don d'accompagnement. Elle allie de grandes qualités relationnelles à une capacité naturelle pour désamorcer les situations complexes. Une vraie professionnelle de confiance ! » — Catherine Bernard, SCIC MLK Grand Paris
Questions fréquentes
Quelle différence entre le seuil d'une SICA et celui d'une SCOP ?
La SICA est soumise à des seuils chiffrés (chiffre d'affaires, bilan, nombre d'associés) fixés par le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 : deux des trois critères dépassés sur deux exercices consécutifs déclenchent la révision. La SCOP, elle, ne raisonne pas en seuils financiers : la périodicité dépend de la présence ou non d'un commissaire aux comptes (CAC). Avec un CAC, la révision est quinquennale ; sans CAC, elle est annuelle.
Une petite SCIC doit-elle quand même être révisée ?
Oui. Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, la SCIC est révisée tous les cinq ans quelle que soit sa taille, sans seuil de chiffre d'affaires ou de bilan à dépasser. C'est l'une des spécificités de ce statut : la révision est due par principe, pas parce qu'un compteur a été franchi.
Que se passe-t-il si une coopérative dépasse les seuils pendant un seul exercice ?
Pour les familles à seuils chiffrés comme la SICA, il faut dépasser deux des trois critères à la clôture de deux exercices consécutifs pour déclencher l'obligation. Un dépassement isolé sur un seul exercice ne suffit pas, sauf s'il s'agit d'un cas de révision immédiate (trois exercices déficitaires ou perte supérieure à la moitié du capital social).
Qui vérifie si ma coopérative est concernée par la révision coopérative ?
C'est à la coopérative de suivre ses propres seuils, mais dans les faits beaucoup découvrent l'obligation trop tard. BBO fait gratuitement le point sur votre situation — statut, chiffres des deux derniers exercices, présence d'un CAC — pour vous dire clairement si vous êtes concerné et à quelle échéance.
Pas sûr d'être concerné ?
Réponse personnalisée sous 48 h. Pas de jargon, pas de fioriture — juste du concret.
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